Conditions générales de vente (CGV) – Conditions contractuelles

Sommaire :

ABONNEMENTS VEHICULES LEGERS MOTORISES
ABONNEMENT VEHICULES DEUX ROUES NON MOTORISES
ABONNEMENT VEHICULES DEUX ROUES MOTORISES

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « conditions générales de ventes ou CGV ») régissent le service d’abonnement des parcs de stationnement (Ci-après dénommé « PARC ») de la Régie Parcs d’Azur, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège est au 38, Boulevard Raimbaldi à Nice, immatriculé au RCS de Nice sous le numéro 831 872 080, à la personne (ci-après dénommée l’« ABONNE » ou le « CLIENT ») par la société (ci-après dénommée l’« EXPLOITANT » ou « RPA »). Les services d’abonnement proposés par la Régie Parcs d’Azur sont soumis quant à leurs modalités d’exécution à la présentation des services proposés aux présentes CGV, le cas échéant, aux conditions particulières du service d’abonnement et au règlement intérieur du parc de stationnement. Cet ensemble de conditions constitue le « CONTRAT » qui lie l’ABONNE et l’EXPLOITANT. Les noms et coordonnées respectifs figurent sur le CONTRAT signé par l’ABONNE lors de sa souscription. L’utilisation du ou des produit(s), objet du CONTRAT, par l’ABONNE ou ses ayants-droits ou préposés vaut, au même titre que tout commencement de paiement ou a fortiori la signature du CONTRAT, acceptation pleine entière et sans réserve des présentes conditions générales et des dispositions figurant au CONTRAT. L’ABONNE renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en validant les conditions contractuelles lors de la finalisation de l’abonnement.

Le CLIENT, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter une offre d’abonnement et ce conformément aux présentes CGV. Le CLIENT garantit expressément que les informations et pièces justificatives qu’il a fournies lors de la création de son compte client sur le site internet et du renseignement du formulaire de prise d’abonnement sont exactes. Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, plaque d’immatriculation etc.) et documents qu’il peut être amené à communiquer lors de la prise d’abonnement sont correctes et de les mettre à jour sans délai en cas de modification à l’adresse mail : service.commercial@niceazurparking.fr

1. ABONNEMENTS VEHICULES LEGERS MOTORISES

1.1. SOUSCRIPTION

1.1.1. INFORMATIONS PREALABLES

L’ABONNE reconnait avoir sollicité et reçu toutes les informations nécessaires lors de l’achat d’un abonnement. L’ABONNE reconnait avoir pris connaissance de la nature des abonnements et des services proposés, de leurs modalités d’utilisation, et s’assure de l’adéquation des produits achetés à ses besoins. Il est seul responsable de ce choix.

1.1.2. SOUSCRIPTION AU SIEGE DE LA REGIE PARCS D’AZUR

Tout CLIENT intéressé a la possibilité de souscrire un abonnement au siège de la Régie en prenant un rendez-vous physique avec un Agent Commercial.

La demande de renseignements peut s’effectuer soit par téléphone au 04.89.98.26.50, soit par mail à l’adresse service.commercial@niceazurparking.fr.

Un courriel de confirmation est envoyé au CLIENT dans lequel il est précisé la liste des pièces justificatives à fournir. Dans l’hypothèse où le CLIENT ne recevrait pas ce courriel de confirmation, il est invité à consulter ses courriels indésirables et à contacter si besoin le service commercial de la Régie Parcs d’Azur.

Lors du rendez-vous avec l’Agent commercial, le CLIENT est informé des différents abonnements proposés par la Régie et de leurs conditions tarifaires.

Une fois l’abonnement choisi, la Régie Parcs d’Azur remet au CLIENT le CONTRAT d’abonnement pour signature, les Conditions Générales de Ventes qu’il accepte, ainsi que le moyen d’accès.

1.1.3. SOUSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET

Si le CLIENT souhaite souscrire son abonnement en ligne, il doit se rendre sur le Site internet de l’EXPLOITANT et prendre connaissance des abonnements proposés, des conditions et des prix afférents à chaque abonnement sélectionné.

Le CLIENT est informé qu’un délai de traitement administratif de sa commande est nécessaire (environ dix (10) jours).

Dans le cas d’une souscription sur le site internet, un formulaire électronique est mis à disposition de la Personne intéressée qui doit indiquer le Parking choisi, le produit choisi, la date de début d’abonnement, ses coordonnées, ainsi que les modalités de délivrance du moyen d’accès.

Une fois les champs remplis, la personne intéressée clique sur « étape suivante » où elle est invitée soit à s’identifier, soit à créer un compte.

Avant de confirmer sa commande, le CLIENT doit relire le récapitulatif afin de vérifier que les éléments sélectionnés sont exacts. Un mail est envoyé par la Régie pour valider son compte.

Le CLIENT accepte ensuite les présentes Conditions Générales de Vente puis est invité à saisir et à valider des informations relatives au moyen de paiement en ligne sur une interface de paiement sécurisé. L’ABONNE reçoit une confirmation de paiement par mail.

La Régie Parcs d’Azur adresse à l’ABONNE un courriel de confirmation de la commande reprenant les éléments caractéristiques de l’abonnement.

Seule la réception de cette confirmation marque la validation définitive de la commande par la Régie Parcs d’Azur. Dans l’hypothèse où l’ABONNE ne recevrait pas cette confirmation, il est invité à consulter ses courriels indésirables et il lui incombe de contacter le service commercial de la Régie Parcs d’Azur.

Le CONTRAT et le moyen d’accès sont délivrés soit par retrait au siège, soit par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour le retrait par voie postale, l’ABONNE est responsable de l’exactitude des coordonnées postales qu’il renseigne lors de sa commande. La Régie Parcs d’Azur ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisies par l’ABONNE (adresse erronée ou incomplète) et des délais de traitement et de livraison par les services postaux (plis non distribués, adresse introuvable, non accès à la boite aux lettres…).

En cas de non-réception du moyen d’accès par l’ABONNE pour quelque motif que ce soit, la Régie Parcs d’Azur le mettra à disposition au siège de la Régie.

Pour le retrait au siège, la Régie informe l’ABONNE de la disponibilité de la carte.

1.1.3.1. RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, l’ABONNÉ, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande, sans avoir à motiver sa demande ni à payer de pénalité.

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’ABONNÉ devra remplir et retourner à la Régie Parcs d’Azur le formulaire de rétractation disponible sur la page d’accueil du site internet de la Régie. Le droit de rétractation s’exerce selon les modalités précisées sur ce formulaire.

Si l’abonnement n’a pas commencé au moment où l’ABONNÉ exerce son droit de rétractation, celui-ci sera intégralement remboursé des montants versés.

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a commencé, avec l’accord préalable exprès de l’ABONNÉ, avant la fin du délai de rétractation et que celui-ci a renoncé expressément à ce droit.

Par ailleurs, toute souscription à un abonnement effectuée avant le 17 du mois inclus prend effet le premier jour du mois suivant. Toute souscription réalisée après le 17 du mois prend effet le premier jour de la fin du délai de rétractation. Toutefois, si l’usager souhaite bénéficier d’un abonnement à effet immédiat après le 17 du mois, il devra se rendre au service commercial de la Régie afin d’en faire la demande.

1.1.3.2. COMPTE CLIENT INTERNET

Lors de la création de son compte, l’ABONNE doit renseigner tous les champs d’informations obligatoires nécessaires à l’ouverture du compte, étant précisé qu’il s’engage à ce que ses informations soient exactes, complètes et valides. En cas de modifications, l’ABONNE s’engage à mettre à jour son compte en contactant le service commercial.

L’ABONNE renseigne une adresse électronique valide qui est utilisée comme identifiant et il choisit un code confidentiel répondant aux conditions de complexité requises par le Site. Ces identifiants et codes sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, l’ABONNE s’engage à ne pas les divulguer à quiconque et de quelque manière que ce soit. L’ABONNE est seul responsable de leur garde et sera présumé responsable de toute Commande et plus largement de tous les actes et agissements opérés depuis son compte, sauf s’il rapporte la preuve que ces actes et agissements ne résultent pas de son fait. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant ou de son code confidentiel, l’ABONNE s’engage à prévenir la RPA dès qu’il en a connaissance.

A la fin du CONTRAT d’abonnement, volontaire ou automatique, le compte client est supprimé. En outre, l’ABONNE peut, à tout moment, demander la suppression de son compte en envoyant une demande en ce sens au service commercial par mail à l’adresse : service.commercial@niceazurparking.fr

La suppression du compte ne sera effective qu’après la fin d’une transaction en cours ou le terme effectif d’un abonnement.

L’ABONNE est informé que les données inactives sont conservées pour une période d’Un (1) an à des fins administratives.

1.2. PRESENTATION, DUREE ET CONDITIONS DES ABONNEMENTS

1.2.1. PRESENTATION DES ABONNEMENTS

La Régie Parcs d’Azur présente sur son Site internet l’ensemble des abonnements proposés avec toutes leurs caractéristiques, le tout permettant à la Personne intéressée de connaître avant la validation de son abonnement les caractéristiques essentielles des services qu’elle souhaite acheter.

Les abonnements proposés sur le Site internet sont valables tant qu’ils demeurent en ligne.

L’Abonné est considéré comme « Résident » s’il respecte les conditions établies par le Conseil d’administration de la Régie Parcs d’Azur.

Il appartiendra à l’ABONNE d’adresser à RPA, une fois par an, un justificatif de domicile attestant qu’il remplit toujours les conditions pour bénéficier du statut de « Résident ». L’ABONNE est informé que la perte du statut de « Résident » lui fait perdre automatiquement le bénéfice du tarif préférentiel applicable aux « Résidents ».

L’Abonné est considéré comme « à statut » s’il respecte les conditions établies par le Conseil d’administration de la Régie Parcs d’Azur.

Il appartiendra à l’ABONNE d’adresser à RPA, une fois par an, un justificatif attestant qu’il remplit toujours les conditions pour bénéficier de ce « statut ». L’ABONNE est informé que la perte de ce « statut » lui fait perdre automatiquement le bénéfice du tarif préférentiel associé.

Les abonnements proposés par RPA correspondent à un droit d’accès à tarif préférentiel d’une place de parking dans un Parc indiqué par le CONTRAT pour une durée ferme. Ils ne constituent aucunement un droit de stationnement ou un droit de réservation d’emplacement. Ils ne donnent lieu à aucune garantie de stationner.

L’ABONNE ne peut stationner que dans la mesure des places disponibles lors de l’entrée de son véhicule dans le Parc et dans la limite de la capacité du Parc. Il ne pourra se prévaloir d’aucune indemnité ou dédommagement à ce titre, l’abonnement correspondant à un tarif préférentiel du tarif horaire.

Le nombre de places disponibles qui fait l’objet d’un jalonnement dynamique. RPA n’est en aucun cas responsable en cas d’erreur sur le nombre de places disponibles affichées.

Si la personne intéressée souhaite acheter un abonnement dans un Parc ayant atteint sa capacité maximum, elle peut demander son inscription sur liste d’attente. La personne intéressée sera informée dès qu’une place dans le Parc choisi sera disponible.

1.2.2. DUREE DES ABONNEMENTS SOUCRITS AU SIEGE OU SUR LE SITE INTERNET

La Régie Parcs d’Azur commercialise un service d’abonnement à durée déterminée et selon les disponibilités et/ou la durée mentionnée dans le CONTRAT et avec tacite reconduction pour des périodes successives identiques à la période initiale.

1.2.3. PRISE D’EFFET DES ABONNEMENTS SOUCRITS AU SIEGE OU SUR LE SITE INTERNET

Pour les abonnements souscrits au siège, le CONTRAT sera considéré comme conclu à sa date de signature et prendra effet à la date mentionnée dans le CONTRAT.Pour les abonnements souscrits sur le Site internet, le CONTRAT sera considéré comme conclu dès réception du courriel de confirmation de la commande et prendra effet à la date mentionnée dans le CONTRAT.

1.2.4. CONDITIONS D’UTILISATION DES ABONNEMENTS

Un abonnement est associé au(x) véhicule(s) dont la plaque d’immatriculation a été mentionnée par l’ABONNE lors de la souscription.

L’ABONNE est informé qu’il peut transmettre à RPA jusqu’à Trois (3) plaques d’immatriculation et enregistrer jusqu’à Trois (3) véhicules pour un même abonnement.

Le moyen d’accès délivré n’est valable que pour les véhicules identifiés dans la base de données. Seuls les véhicules référencés dans le fichier client de RPA pourront stationner dans le Parc choisi.

Les abonnements proposés par RPA ne donnent pas lieu à l’octroi d’un emplacement identifié, l’ABONNE pouvant utiliser toute place vacante à l’exception de celles qui sont désignées par un affichage spécifique (places réservées aux personnes à mobilité réduite, places réservées aux véhicules électriques…).

Un véhicule ne peut stationner plus de Quinze (15) jours consécutifs dans le Parc, sauf information spécifique auprès de RPA.

L’EXPLOITANT se réserve le droit de procéder au déplacement des véhicules lorsque ceux-ci sont stationnés illégalement ou constituent un danger pour la sécurité des usagers, des équipements de RPA ou une gêne à la circulation, notamment en cas de travaux imminents dans le Parc concerné, après une demande auprès de l’ABONNE restée infructueuse pendant Sept (7) jours, sauf cas de force majeure.

Les frais occasionnés par le déplacement d’un véhicule seront imputés à l’Abonné.

En cas d’utilisation frauduleuse, notamment le fait de faire entrer ou sortir un ou plusieurs véhicule(s) au sein du Parking gratuitement avec une seule carte d’accès, l’EXPLOITANT se réserve le droit de résilier unilatéralement l’abonnement pour manquement de l’ABONNE à ses obligations contractuelles.

Conformément à l’article L. 1231-5 du code civil, l’ABONNE pourra se voir appliquer une pénalité de 250 €.

L’ABONNE qui utilise frauduleusement une place réservée aux personnes à mobilité réduite ou plus généralement toute place spécifique ou emplacement non dédié au stationnement s’expose aux mêmes sanctions dans les mêmes conditions.

1.3. MOYENS D’ACCES

1.3.1. DELIVRANCE

La mise à disposition effective du Moyen d’accès permettant d’utiliser l’abonnement dans les conditions définies au CONTRAT interviendra au plus tard la veille de la date de prise d’effet du CONTRAT.

L’absence de récupération du Moyen d’accès, néanmoins mis à sa disposition, est sans incidence sur la date de prise d’effet du CONTRAT.

Un Moyen d’accès est associé à un abonnement proposé par RPA et permet l’accès au(x) Parc(s) concerné(s) des véhicules renseignés auprès de RPA (maximum Trois (3)) pour la période déterminée par le CONTRAT.

Les frais liés au(x) Moyen(s) d’accès correspondent à des frais d’émission et ne constituent en aucun cas une caution qui serait remboursée à l’ABONNE en fin de CONTRAT. Le Moyen d’accès remis à l’ABONNE devient sa propriété exclusive.

Le Moyen d’accès est facturé à l’ABONNE sur la base du tarif en vigueur à la date de sa remise, étant précisé que ce tarif peut être amené à évoluer par délibération du conseil d’administration de la Régie Parcs d’Azur.

1.3.2. UTILISATION

Le Moyen d’accès remis à l’ABONNE doit toujours être en sa possession lors de l’utilisation du service de stationnement.

Le cycle Entrée/Sortie doit être respecté. Dans l’hypothèse où plusieurs véhicules sont associés à un abonnement, UN (1) seul véhicule peut entrer et sortir du Parc en même temps.

Les cartes d’accès délivrées par RPA sont magnétisées et ne doivent en aucun cas être insérées dans la fente prévue pour les cartes bancaires. L’ABONNE se doit d’apposer la carte devant la zone prévue à cet effet sur la borne. Afin d’éviter tout problème d’utilisation, la carte d’accès ne doit pas être mise en contact d’objets métalliques (clés par exemple), de téléphones portables ou d’autres cartes magnétiques et ne doit pas être laissée sur le tableau de bord du véhicule.

Dans le cas où le Parc concerné par l’abonnement est muni d’un lecteur automatique de plaque d’immatriculation minéralogique, l’ABONNE doit être tout de même muni de son Moyen d’accès. A défaut, l’ABONNE pourra être considéré comme un CLIENT horaire et l’EXPLOITANT pourra lui réclamer le règlement de son stationnement conformément au tarif en vigueur sur le Parc concerné.

1.3.3. CAS DE PERTE, VOL ET DETERIORATION

En cas de perte ou de détérioration pour quelque motif que ce soit, il appartient à l’ABONNE d’en faire immédiatement la déclaration à RPA au siège, par courrier à l’adresse mail : service.commercial@niceazurparking.fr ou via le site internet.

Hormis les cas de détériorations résultant de problèmes techniques liés à des dysfonctionnements des lecteurs d’entrée et de sortie, l’établissement de toute nouvelle carte d’accès se fera contre le paiement des frais de carte en vigueur au jour de la délivrance.

La nouvelle carte d’accès sera remise à l’ABONNE qui en fait la demande, soit par courrier à son domicile ou au siège de la Régie.

1.4. DISPOSITIFS PRESENTS DANS LES PARCS

1.4.1. CAMERAS DE SURVEILLANCE

Les Parcs de stationnement sont équipés d’un dispositif de caméra de surveillance. Ce matériel prévu dans les Parcs est destiné à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’aux cas de force majeure. En aucun cas, ces images ont pour finalité la surveillance des véhicules stationnés.

Les vidéosurveillances ne sont pas mises à la disposition des ABONNES. Seul un officier de police judiciaire peut en faire la demande par écrit.

1.4.2. LECTEUR AUTOMATIQUE DE PLAQUES D’IMMATRICULATION

Certains Parkings exploités par RPA sont équipés d’un dispositif de lecture automatique de plaques d’immatriculation permettant de contrôler et de faciliter les entrées et sorties des véhicules.

Ce service proposé par RPA ne dispense en aucun cas l’ABONNE d’avoir en sa possession le Moyen d’accès qui lui a été remis lors de la souscription de son abonnement.

Seule la plaque d’immatriculation, soit la partie basse de l’avant du véhicule, est photographiée par le dispositif et en aucun cas le conducteur ou les passagers. Le personnel de RPA et les prestataires en charge de la maintenance des dispositifs sont susceptibles d’avoir accès aux données qui y sont enregistrées.

1.4.3. BORNES ELECTRIQUES RECHARGEABLES

RPA propose également, via un prestataire extérieur, pour certains de ses Parcs des bornes électriques pour les ABONNES afin qu’ils puissent recharger leur véhicule électrique ou hybride. L’ABONNE doit être équipé du matériel adéquat à la recharge de son véhicule.

Les places de stationnement réservées à la recharge ne peuvent être utilisées que le temps strictement nécessaire à la recharge des véhicules. En conséquence, il est rigoureusement interdit aux ABONNES de stationner sur un emplacement prévu à cet effet si le véhicule n’est pas en cours de rechargement.

1.5. CONDITIONS FINANCIERES

1.5.1. TARIF

Le prix des abonnements est défini en fonction du type d’abonnement choisi, du statut de l’ABONNE et du Parc sélectionné.

Le prix applicable à l’abonnement souscrit par l’ABONNE est mentionné au sein du CONTRAT. La facturation de l’abonnement est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement.

Les prix sont indiqués en euro et tiennent compte de la T.V.A française en vigueur au jour de la commande.

Les tarifs proposés par RPA sont amenés à évoluer régulièrement du fait de la politique tarifaire adoptée chaque année par le conseil d’administration de la Régie. L’ABONNE sera informé, par voie d’affichage, au moins UN (1) mois avant l’application des nouveaux tarifs. L’ABONNE a la possibilité de résilier son abonnement dans les conditions définies à l’article ci-après.

1.5.2. MODALITES DE PAIEMENT

1.5.2.1. ABONNEMENTS SOUSCRITS AU SIEGE

Pour les CONTRATS à durée déterminée renouvelables, l’ABONNE règle le montant du premier mois d’abonnement et les Moyens d’accès lors de la souscription. Les factures suivantes seront réglées par l’ABONNE par prélèvement bancaire ou par virement bancaire (en cas d’impayés) avec les références mentionnées sur la facture adressée par RPA, sous peine de voir l’opération rejetée.

Le paiement de la 1^ère facture est réalisé par carte de crédit (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou par espèces, en euros.

L’ABONNE est informé que la facture lui est remise en mains propres lors de la souscription de son abonnement et que les factures suivantes lui sont envoyées par mail.

1.5.2.2. ABONNEMENTS SOUSCRITS SUR LE SITE INTERNET

La facturation est émise dès validation de la Commande et mise à disposition sur le compte client de l’ABONNE.

Le paiement est réalisé par carte de crédit (Carte Bleue, Visa, MasterCard).

RPA a confié à la société PAYFIP https://www.payfip.gouv.fr/ la gestion des paiements à distance par carte bancaire. Le paiement en ligne des abonnements s’effectue via le système sécurisé de paiement du prestataire PAYFIT. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de la société PAYFIP, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

L’ABONNE est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention entre l’ABONNE et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte.

En cas d’échec du paiement et notamment en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires, la Commande sera annulée et l’ABONNE devra passer une nouvelle commande.

1.5.3. IMPAYES

Le présent CONTRAT est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel payable au plus tard le premier jour de chaque mois.

Les paiements seront désormais uniquement effectués par prélèvement mensuel automatique. Les règlements ne pourront en aucun cas être suspendus. Tout rejet de prélèvement, entrainera la perception de frais d’un montant de 11,00 Euros TTC (effectué par virement par l’ABONNE), auquel s’ajoutera, en cas de défaut de régularisation par l’abonné, d’une part, le blocage de la carte et d’autre part, l’émission d’un titre de recettes émis par le service contentieux du Trésor Public.

Si la régularisation n ‘est pas intervenue le mois suivant le défaut de paiement, la résiliation du contrat sera réalisée par L’EXPLOITANT

1.6. RESPONSABILITES

RPA ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les limites prévues dans le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est-à-dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge et à hauteur d’un montant qui ne saurait dépasser le montant de la Commande.

RPA ne saurait voir sa responsabilité engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du service fourni à l’ABONNE qui serait imputable soit à l’ABONNE, soit au fait d’un tiers étranger au service, soit à un cas de force majeure.

A ce titre, l’EXPLOITANT décline toute responsabilité quant aux vols, pertes, dégradations, détériorations, accidents qui ne sont pas de son propre fait, affectant directement ou indirectement les personnes, les animaux et les biens, intervenus dans les Parcs de stationnement, notamment en cas d’incendie, d’explosion, de catastrophe naturelle, de dommage de toute sorte, de cas fortuit ou de force majeure.

Le droit conféré par le CONTRAT correspond à un droit d’accès au Parc et non à un droit de garde, de surveillance ou de dépôt du véhicule. L’ABONNE se déplace, circule et stationne dans le Parc à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule, son contenu ou à lui-même.

L’ABONNE est responsable de tous les dommages, négligences que lui-même ou ses ayants droits ou préposés pourraient causer aux autres usagers du Parc, aux tiers, au personnel d’exploitation, aux biens ainsi qu’aux installations du Parc.

Par ailleurs, le personnel de RPA n’est en aucune façon habilité à se voir confier les clés du véhicule de l’ABONNE et décline en conséquence toute responsabilité à cet égard.

L’ABONNE s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande de RPA et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et règlementaires d’assurance.

1.7 RESILIATION

Les abonnements périodiques renouvelables peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions énoncées ci-après.

1.7.1 RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’ABONNE

L’abonnement périodique renouvelable est résiliable à tout moment. La demande de résiliation doit impérativement comporter le numéro de l’ABONNE, le numéro du CONTRAT et le numéro du ou des moyen(s) d’accès.

La demande de résiliation peut être adressée selon les modalités suivantes :

Par lettre RAR à l’adresse accompagnée des pièces justificatives mentionnées ci-dessous : RPA, service commercial, 38 boulevard Raimbaldi, 06000 Nice,
Remise en mains propres contre récépissé,
Par mail : commercial@niceazurparking.fr,
Ou via son compte client.

La résiliation interviendra à l’issue d’un délai de préavis d’Un (1) mois civil commençant à courir :

A compter de la date d’envoi du courrier de résiliation à RPA, le cachet de la poste faisant foi,
A compter de la date du récépissé en cas de remise en mains propres,
A compter de la date de réception du mail : commercial@niceazurparking.fr,
Ou via son compte client (date de connexion).

L’ABONNE est informé que tout mois entamé est dû. A titre d’exemple, si l’ABONNE décide de résilier son abonnement le 15 mai, le mois de mai est dû ainsi que le mois de préavis ; l’abonnement sera donc résilié le 30 juin.

1.7.2. RESILIATION POUR MOTIFS LEGITIMES

L’ABONNE ou l’un de ses ayants droits peut résilier son abonnement à tout moment et sans préavis dans les cas suivants :

Vente du véhicule (certificat de cession du véhicule),
Vol du véhicule (procès-verbal du dépôt de plainte),
Décès de l’Abonné (certificat de décès).

La demande de résiliation peut être adressée selon les modalités suivantes :

Par lettre RAR à l’adresse accompagnée des pièces justificatives mentionnées ci-dessous : RPA, service commercial, 38 boulevard Raimbaldi, 06000 Nice,
Remise en mains propres contre récépissé,
Par mail : commercial@niceazurparking.fr,
Ou via son compte client.

La résiliation prendra effet le dernier jour du mois durant lequel est survenu l’événement en cause, sous réserve qu’il n’y ait plus, à cette date, le véhicule stationné dans le Parc.

En outre, l’ABONNE pourra résilier de plein droit le CONTRAT après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en mains propres restée infructueuse pendant un délai de Quatorze (14) jours en cas de manquement par RPA à l’une de ses obligations contractuelles, hormis les cas de force majeure ou les cas des suites données au manquement de l’ABONNE à ses obligations contractuelles.

1.7.3. RESILIATION A L’INITIATIVE DE RPA

RPA se réserve la possibilité de résilier le CONTRAT pour tout motif d’intérêt général. Il en informe l’ABONNE par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre électronique avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de Trente (30) jours.

RPA a également la possibilité de résilier le CONTRAT en cas de manquement de l’ABONNE à l’une de ses obligations contractuelles, notamment :

Non-respect du CONTRAT et des Conditions Générales,
Non-paiement partiel ou total d’une mensualité ou de tout paiement dû au titre des abonnements à tacite reconduction,
Fraude, telle que le stationnement simultané de plusieurs véhicules au titre d’un abonnement,
Non-respect du règlement intérieur.

Dans ces hypothèses, RPA pourra mettre fin de plein droit à l’abonnement, et sans autre formalité Quatorze (14) jours après l’envoi d’un mail ou d’une mise en demeure invitant l’ABONNE à régulariser sa situation, resté infructueux.

A titre d’indemnité, RPA pourra exiger le paiement immédiat de toute somme restant due au titre du CONTRAT d’abonnement et, en tout état de cause, conserver toute somme déjà reçue à ce titre.

La résiliation entraîne la désactivation des moyens d’accès.

RPA se réserve le droit de suspendre toute nouvelle demande de souscription d’un abonnement à un ABONNE dont l’abonnement a déjà été résilié pour impayé sans avoir régularisé la situation.

1.7.4. FORCE MAJEURE

Au sens des présentes, la force majeure se définit comme l’événement postérieur à la conclusion du CONTRAT échappant au contrôle de la partie concernée qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du CONTRAT et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêche l’exécution de son obligation par la partie concernée.

1.8. CESSION

L’ABONNE ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant de son abonnement.

1.9. RECLAMATIONS

Toutes demandes d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées au service commercial de RPA, par courrier postal à l’adresse RPA 38 boulevard Raimbaldi, 06000 NICE ou par mail : service.commercial@niceazurparking.fr.

1.10. MEDIATION

Conformément aux articles L. 611-3 et suivants du code de la consommation, l’ABONNE est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’ABONNE devra au préalable avoir saisi, d’une réclamation écrite, le service commercial de RPA, par courrier postal à l’adresse RPA 38 boulevard Raimbaldi, 06000 NICE.

L’ABONNE devra introduire sa demande auprès du médiateur AME CONSO – MEDIATION CONSOMMATION, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son Site à l’adresse https://www.mediationconso-ame.com/ sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier et dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du service commercial de RPA.

1.11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (ABONNÉS ET USAGERS)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite “Informatique et Libertés”, LA REGIE PARC D’AZUR, en qualité de responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les abonnés et usagers dans le cadre de la souscription d’un abonnement et de l’utilisation des services de stationnement.

1.11.1 Données collectées

Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :

données d’identification (nom, prénom, adresse, email, téléphone) ;
données relatives au véhicule (immatriculation) ;
données contractuelles (abonnement, réservation, historique) ;
données de paiement (traitées via des prestataires sécurisés) ;
données de connexion et d’utilisation du service (horodatage, accès au parking) ;
le cas échéant, images issues de dispositifs de vidéoprotection et données issues de la lecture de plaques.

Ces données sont strictement limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies, conformément au principe de minimisation.

1.11.2. Finalités des traitements

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

gestion des abonnements et des contrats de stationnement ;
gestion des accès aux parkings (badge, lecture de plaque, tickets) et fluidification du service ;
gestion de la relation client (facturation, réclamations, assistance) ;
sécurisation des installations et des biens (vidéoprotection, lutte contre la fraude) ;
gestion des incidents (perte de ticket, litiges) ;
amélioration du service (statistiques, enquêtes de satisfaction) ;
respect des obligations légales et réglementaires.

1.11.3. Base légale

Les traitements reposent sur :

l’exécution du contrat ;
le respect d’obligations légales ;
l’intérêt légitime de LA REGIE ;
le consentement lorsque requis.

1.11.4. Destinataires des données

Les données sont destinées :

aux services habilités de LA REGIE et la Métropole;
aux sous-traitants nécessaires à l’exploitation du service ;
aux autorités compétentes si requis par la loi.

1.11.5. Durée de conservation

Les données sont conservées pour des durées proportionnées à leur finalité, notamment :

données clients : 3 ans après la fin de la relation ;
données de facturation : 10 ans ;
données de stationnement : jusqu’à 3 mois selon les cas ;
vidéoprotection : maximum 30 jours ;

1.12. DISPOSITIONS DIVERSES

1.12.1. DATE D’EFFET DES CONDITIONS GENERALES – MODIFICATIONS

Les Conditions Générales applicables sont celles qui figurent sur le Site internet de RPA dans leur version en vigueur au moment de la Commande ou de l’achat.

Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures.

RPA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment, sans préavis et sans justification.

RPA s’engage à informer l’ABONNE des modifications par tout moyen à sa convenance.

Pour les CONTRATS renouvelables, l’ABONNE disposera d’un délai de Trente (30) jours à compter de l’information de la modification des Conditions Générales pour procéder à la résiliation de son abonnement par courrier postal à l’adresse RPA 38 boulevard Raimbaldi, 06000 NICE ou par mail service.commercial@niceazurparking sans qu’il ne puisse prétendre à aucune indemnité, sans préavis, tout mois entamé étant dû.

Pour les CONTRATS souscrits sur le Site internet de RPA, la demande de résiliation peut également être formulée sur ce Site.

A défaut de résiliation dans un délai de Trente (30) jours, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées dans leur intégralité.

1.12.2. NULLITE PARTIELLE

Toute disposition des Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

1.12.3. NON-RENONCIATION

Le fait que RPA ne se prévale pas à un instant donné d’une des dispositions des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

1.13. SITE

L’ABONNE déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. RPA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la Commande en cas d’indisponibilité du Site.

1.14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, la voie amiable sera privilégiée. A défaut de solution amiable, les Parties auront la faculté de soumettre leurs différends aux tribunaux français compétents.

2. ABONNEMENTS VEHICULES DEUX ROUES NON MOTORISES

2.1. SOUSCRIPTION

2.1.1. INFORMATIONS PREALABLES

2.1.2. SOUSCRIPTION AU SIEGE DE LA REGIE PARCS D’AZUR

Tout CLIENT intéressé a la possibilité de souscrire un abonnement au siège de la Régie en prenant un rendez-vous physique avec un Agent Commercial.

La demande de renseignements peut s’effectuer soit par téléphone au 04.89.98.26.50, soit par mail à l’adresse service.commercial@niceazurparking.fr.

Lors du rendez-vous avec l’Agent commercial, le CLIENT est informé des différents abonnements proposés par la Régie et de leurs conditions tarifaires.

Une fois l’abonnement choisi, la Régie Parcs d’Azur remet au CLIENT le CONTRAT d’abonnement pour signature, les Conditions Générales de Ventes qu’il accepte, ainsi que le moyen d’accès.

2.1.3. SOUSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET

Le CLIENT est informé qu’un délai de traitement administratif de sa commande est nécessaire (environ dix (10) jours).

Dans le cas d’une souscription sur le site internet, un formulaire électronique est mis à disposition de la Personne intéressée qui doit indiquer le Parking choisi, le produit choisi, la date de début d’abonnement, la périodicité, ses coordonnées, ainsi que les modalités de délivrance du moyen d’accès.

Une fois les champs remplis, la personne intéressée clique sur « étape suivante » où elle est invitée soit à s’identifier, soit à créer un compte.

Avant de confirmer sa commande, le CLIENT doit relire le récapitulatif afin de vérifier que les éléments sélectionnés sont exacts. Un mail est envoyé par la Régie pour valider son compte.

La Régie Parcs d’Azur adresse à l’ABONNE un courriel de confirmation de la commande reprenant les éléments caractéristiques de l’abonnement.

Le CONTRAT et le moyen d’accès sont délivrés soit par retrait au siège, soit par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-réception du moyen d’accès par l’ABONNE pour quelque motif que ce soit, la Régie Parcs d’Azur le mettra à disposition au siège de la Régie.

Pour le retrait au siège, la Régie informe l’ABONNE de la disponibilité de la carte.

2.1.3.1. RETRACTATION

Si l’abonnement n’a pas commencé au moment où l’ABONNÉ exerce son droit de rétractation, celui-ci sera intégralement remboursé des montants versés.

2.1.3.2. COMPTE CLIENT INTERNET

La suppression du compte ne sera effective qu’après la fin d’une transaction en cours ou le terme effectif d’un abonnement.

L’ABONNE est informé que les données inactives sont conservées pour une période d’UN (1) an à des fins administratives.

2.2. PRESENTATION, DUREE ET CONDITIONS DES ABONNEMENTS

2.2.1. PRESENTATION DES ABONNEMENTS

Les abonnements proposés sur le Site internet sont valables tant qu’ils demeurent en ligne.

Les abonnements proposés par RPA correspondent à un droit d’accès à tarif préférentiel d’une place de parking dans un Parc indiqué par le CONTRAT pour une durée périodique. Ils ne constituent aucunement un droit de stationnement ou un droit de réservation d’emplacement.

2.2.2. DUREE DES ABONNEMENTS SOUCRITS AU SIEGE OU SUR LE SITE INTERNET

2.2.3. PRISE D’EFFET DES ABONNEMENTS SOUCRITS AU SIEGE OU SUR LE SITE INTERNET

Pour les abonnements souscrits au siège, le CONTRAT sera considéré comme conclu à sa date de signature et prendra effet à la date mentionnée dans le CONTRAT.

Pour les abonnements souscrits sur le Site internet, le CONTRAT sera considéré comme conclu dès réception du courriel de confirmation de la commande et prendra effet à la date mentionnée dans le CONTRAT.

2.2.4. CONDITIONS D’UTILISATION DES ABONNEMENTS

Un abonnement permet de stationner en même temps un seul véhicule 2 roues non motorisés dans l’espace dédié. Le Moyen d’accès délivré n’est valable que pour un seul véhicule.

Les Abonnements proposés par RPA ne donnent pas lieu à l’octroi d’un emplacement identifié, l’ABONNE pouvant utiliser toute place vacante dans l’espace deux-roues.

Un véhicule ne peut stationner plus de Quinze (15) jours consécutifs dans le Parc, sauf information spécifique auprès de RPA.

RPA se réserve le droit de procéder au déplacement des 2 roues lorsque ceux-ci sont stationnés illégalement ou constituent un danger pour la sécurité des usagers, des équipements de RPA ou une gêne à la circulation, notamment en cas de travaux imminents dans le Parc concerné, après une demande auprès de l’ABONNE restée infructueuse pendant SEPT (7) jours, sauf cas de force majeure. Les frais occasionnés par le déplacement seront imputés à l’Abonné.

En cas d’utilisation frauduleuse, notamment le fait de faire entrer ou sortir un ou plusieurs 2 roues au sein du Parc gratuitement avec une carte d’accès, RPA se réserve le droit de résilier unilatéralement l’abonnement pour manquement de l’ABONNE à ses obligations contractuelles. Conformément à l’article L. 1231-5 du code civil, l’ABONNE pourra se voir appliquer une pénalité de 250 €.

2.3. MOYENS D’ACCES

2.3.1. DELIVRANCE

L’absence de récupération du Moyen d’accès, néanmoins mis à sa disposition, est sans incidence sur la date de prise d’effet du CONTRAT.

Un Moyen d’accès est associé à un abonnement proposé par RPA et permet l’accès au(x) Parc(s) concerné(s) des véhicules renseignés auprès de RPA (maximum TROIS (3)) pour la période déterminée par le CONTRAT.

2.3.2. UTILISATION

Le Moyen d’accès remis à l’ABONNE doit toujours être en sa possession lors de l’utilisation du service de stationnement.

Dans l’hypothèse où plusieurs véhicules sont associés à un abonnement, UN (1) seul véhicule peut entrer et sortir du Parc en même temps.

2.3.3. CAS DE PERTE, VOL ET DETERIORATION

La nouvelle carte d’accès sera remise à l’ABONNE qui en fait la demande, soit par courrier à son domicile ou au siège de la Régie.

2.4. DISPOSITIFS PRESENTS DANS LES PARCS

2.4.1. CAMERAS DE SURVEILLANCE

Les vidéosurveillances ne sont pas mises à la disposition des ABONNES. Seul un officier de police judiciaire peut en faire la demande par écrit.

2.4.2. LECTEUR AUTOMATIQUE DE PLAQUES D’IMMATRICULATION

Ce service proposé par RPA ne dispense en aucun cas l’ABONNE d’avoir en sa possession le Moyen d’accès qui lui a été remis lors de la souscription de son abonnement.

2.4.3. BORNES ELECTRIQUES RECHARGEABLES

2.5. CONDITIONS FINANCIERES

2.5.1. TARIF

Le prix des abonnements est défini en fonction du type d’abonnement choisi et du Parc sélectionné.

Les prix sont indiqués en euro et tiennent compte de la T.V.A française en vigueur au jour de la commande.

2.5.2. MODALITES DE PAIEMENT

2.5.2.1. ABONNEMENTS SOUSCRITS AU SIEGE

Pour les CONTRATS à durée déterminée renouvelables, l’ABONNE règle le montant du premier mois d’abonnement et les Moyens d’accès lors du rendez-vous de souscription. Les factures suivantes seront réglées par l’ABONNE par prélèvement bancaire ou par virement bancaire (en cas d’impayés) avec les références mentionnées sur la facture adressée par RPA, sous peine de voir l’opération rejetée.

Le paiement de la 1^ère facture est réalisé par carte de crédit (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou par espèces, en euros.

L’ABONNE est informé que la facture lui est remise en mains propres lors de la souscription de son abonnement et que les factures suivantes lui sont envoyées par mail.

2.5.2.2. ABONNEMENTS SOUSCRITS SUR LE SITE INTERNET

La facturation est émise dès validation de la Commande et mise à disposition sur le compte client de l’ABONNE.

Le paiement est réalisé par carte de crédit (Carte Bleue, Visa, MasterCard).

2.5.3. IMPAYES

Le présent CONTRAT est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel payable au plus tard le premier jour de chaque mois.

Si la régularisation n ‘est pas intervenue le mois suivant le défaut de paiement, la résiliation du contrat sera réalisée par L’EXPLOITANT

2.6. RESPONSABILITES

Par ailleurs, le personnel de RPA n’est en aucune façon habilité à se voir confier les clés du véhicule de l’ABONNE et décline en conséquence toute responsabilité à cet égard.

2.7 RESILIATION

Les abonnements à durée déterminée renouvelables peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions énoncées ci-après.

2.7.1 RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’ABONNE

La demande de résiliation peut être adressée selon les modalités suivantes :

Par lettre RAR à l’adresse accompagnée des pièces justificatives mentionnées ci-dessous : RPA, service commercial, 38 boulevard Raimbaldi, 06000 Nice,
Remise en mains propres contre récépissé,
Par mail : commercial@niceazurparking.fr,
Ou via son compte client.

La résiliation interviendra à l’issue d’un délai de préavis d’Un (1) mois civil commençant à courir :

A compter de la date d’envoi du courrier de résiliation à RPA, le cachet de la poste faisant foi,
A compter de la date du récépissé en cas de remise en mains propres,
A compter de la date de réception du mail : commercial@niceazurparking.fr,
Ou via son compte client (date de connexion).

2.7.2. RESILIATION POUR MOTIFS LEGITIMES

L’ABONNE ou l’un de ses ayants droits peut résilier son abonnement à tout moment et sans préavis dans les cas suivants :

Vente du véhicule (certificat de cession du véhicule),
Vol du véhicule (procès-verbal du dépôt de plainte),
Décès de l’Abonné (certificat de décès).

La demande de résiliation peut être adressée selon les modalités suivantes :

Par lettre RAR à l’adresse accompagnée des pièces justificatives mentionnées ci-dessous : RPA, service commercial, 38 boulevard Raimbaldi, 06000 Nice,
Remise en mains propres contre récépissé,
Par mail : commercial@niceazurparking.fr,
Ou via son compte client.

La résiliation prendra effet le dernier jour du mois durant lequel est survenu l’événement en cause, sous réserve qu’il n’y ait plus, à cette date, le deux roues stationné dans le Parc.

2.7.3. RESILIATION A L’INITIATIVE DE RPA

RPA a également la possibilité de résilier le CONTRAT en cas de manquement de l’ABONNE à l’une de ses obligations contractuelles, notamment :

Non-respect du CONTRAT et des Conditions Générales,
Non-paiement partiel ou total d’une mensualité ou de tout paiement dû au titre des abonnements à tacite reconduction,
Fraude, telle que le stationnement simultané de plusieurs deux roues non motorisés au titre d’un abonnement,
Non-respect du règlement intérieur.

La résiliation entraîne la désactivation des moyens d’accès.

2.7.4. FORCE MAJEURE

2.8. CESSION

L’ABONNE ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant de son abonnement.

2.9. RECLAMATIONS

2.10. MEDIATION

L’ABONNE devra au préalable avoir saisi, d’une réclamation écrite, le service commercial de RPA, par courrier postal à l’adresse RPA 38 boulevard Raimbaldi, 06000 NICE.

2.11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (ABONNÉS ET USAGERS)

2.11.1 Données collectées

Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :

données d’identification (nom, prénom, adresse, email, téléphone) ;
données relatives au véhicule (immatriculation) ;
données contractuelles (abonnement, réservation, historique) ;
données de paiement (traitées via des prestataires sécurisés) ;
données de connexion et d’utilisation du service (horodatage, accès au parking) ;
le cas échéant, images issues de dispositifs de vidéoprotection et données issues de la lecture de plaques.

Ces données sont strictement limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies, conformément au principe de minimisation.

2.11.2. Finalités des traitements

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

gestion des abonnements et des contrats de stationnement ;
gestion des accès aux parkings (badge, lecture de plaque, tickets) et fluidification du service ;
gestion de la relation client (facturation, réclamations, assistance) ;
sécurisation des installations et des biens (vidéoprotection, lutte contre la fraude) ;
gestion des incidents (perte de ticket, litiges) ;
amélioration du service (statistiques, enquêtes de satisfaction) ;
respect des obligations légales et réglementaires.

2.11.3. Base légale

Les traitements reposent sur :

l’exécution du contrat ;
le respect d’obligations légales ;
l’intérêt légitime de LA REGIE ;
le consentement lorsque requis.

2.11.4. Destinataires des données

Les données sont destinées :

aux services habilités de LA REGIE et la Métropole;
aux sous-traitants nécessaires à l’exploitation du service ;
aux autorités compétentes si requis par la loi.

2.11.5. Durée de conservation

Les données sont conservées pour des durées proportionnées à leur finalité, notamment :

données clients : 3 ans après la fin de la relation ;
données de facturation : 10 ans ;
données de stationnement : jusqu’à 3 mois selon les cas ;
vidéoprotection : maximum 30 jours ;

2.12. DISPOSITIONS DIVERSES

2.12.1. DATE D’EFFET DES CONDITIONS GENERALES – MODIFICATIONS

Les Conditions Générales applicables sont celles qui figurent sur le Site internet de RPA dans leur version en vigueur au moment de la Commande ou de l’achat.

Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures.

RPA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment, sans préavis et sans justification.

RPA s’engage à informer l’ABONNE des modifications par tout moyen à sa convenance.

Pour les CONTRATS souscrits sur le Site internet de RPA, la demande de résiliation peut également être formulée sur ce Site.

A défaut de résiliation dans un délai de Trente (30) jours, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées dans leur intégralité.

2.12.2. NULLITE PARTIELLE

2.12.3. NON-RENONCIATION

2.13. SITE

2.14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, la voie amiable sera privilégiée. A défaut de solution amiable, les Parties auront la faculté de soumettre leurs différends aux tribunaux français compétents.

3. ABONNEMENTS VEHICULES DEUX ROUES MOTORISES

3.1. SOUSCRIPTION

3.1.1. INFORMATIONS PREALABLES

3.1.2. SOUSCRIPTION AU SIEGE DE LA REGIE PARCS D’AZUR

Tout CLIENT intéressé a la possibilité de souscrire un abonnement au siège de la Régie en prenant un rendez-vous physique avec un Agent Commercial.

La demande de renseignements peut s’effectuer soit par téléphone au 04.89.98.26.50, soit par mail à l’adresse service.commercial@niceazurparking.fr.

Lors du rendez-vous avec l’Agent commercial, le CLIENT est informé des différents abonnements proposés par la Régie et de leurs conditions tarifaires.

Une fois l’abonnement choisi, la Régie Parcs d’Azur remet au CLIENT le CONTRAT d’abonnement pour signature, les Conditions Générales de Ventes qu’il accepte, ainsi que le moyen d’accès.

3.1.3. SOUSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET

Le CLIENT est informé qu’un délai de traitement administratif de sa commande est nécessaire (environ Dix (10) jours).

Une fois les champs remplis, la personne intéressée clique sur « étape suivante » où elle est invitée soit à s’identifier, soit à créer un compte.

Avant de confirmer sa commande, le CLIENT doit relire le récapitulatif afin de vérifier que les éléments sélectionnés sont exacts. . Un mail est envoyé par la Régie pour valider son compte.

La Régie Parcs d’Azur adresse à l’ABONNE un courriel de confirmation de la commande reprenant les éléments caractéristiques de l’abonnement.

Le CONTRAT et le moyen d’accès sont délivrés soit par retrait au siège, soit par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-réception du moyen d’accès par l’ABONNE pour quelque motif que ce soit, la Régie Parcs d’Azur le mettra à disposition au siège de la Régie.

Pour le retrait au siège, la Régie informe l’ABONNE de la disponibilité de la carte.

3.1.3.1. RETRACTATION

Si l’abonnement n’a pas commencé au moment où l’ABONNÉ exerce son droit de rétractation, celui-ci sera intégralement remboursé des montants versés.

3.1.3.2. COMPTE CLIENT INTERNET

La suppression du compte ne sera effective qu’après la fin d’une transaction en cours ou le terme effectif d’un abonnement.

L’ABONNE est informé que les données inactives sont conservées pour une période d’UN (1) an à des fins administratives.

3.2. PRESENTATION, DUREE ET CONDITIONS DES ABONNEMENTS

3.2.1. PRESENTATION DES ABONNEMENTS

RPA présente sur son Site internet l’ensemble des abonnements proposés pour les véhicules deux-roues motorisés avec toutes leurs caractéristiques, le tout permettant au CLIENT de connaître avant la validation de son abonnement les caractéristiques essentielles des services qu’elle souhaite acheter.

Les abonnements proposés par RPA sur le Site internet sont valables tant qu’ils demeurent en ligne.

Les abonnements proposés par RPA correspondent à un droit d’accès à tarif préférentiel sur les emplacements pour les véhicules deux-roues motorisés dans un Parc indiqué par le contrat. Ils ne constituent aucunement un droit de stationnement ou un droit de réservation d’emplacement. Ils ne donnent lieu à aucune garantie de stationner.

L’ABONNE ne peut stationner que dans la mesure des places disponibles sur les emplacements pour les véhicules deux-roues motorisés et dans la limite de la capacité du Parking. Il ne pourra se prévaloir d’aucune indemnité ou dédommagement à ce titre.

3.2.2. DUREE DES ABONNEMENTS SOUCRITS AU SIEGE OU SUR LE SITE INTERNET

3.2.3. PRISE D’EFFET DES ABONNEMENTS SOUCRITS AU SIEGE OU SUR LE SITE INTERNET

Pour les abonnements souscrits au siège, le CONTRAT sera considéré comme conclu à sa date de signature et prendra effet à la date mentionnée dans le CONTRAT.

3.2.4. CONDITIONS D’UTILISATION DES ABONNEMENTS

Un abonnement est associé à un deux-roues motorisé dont la plaque d’immatriculation a été mentionnée par l’ABONNE lors de la souscription.

L’ABONNE est informé qu’il ne peut enregistrer qu’un (1) deux-roues motorisé pour un même abonnement.

Le moyen d’accès délivré n’est valable que pour le deux-roues motorisé identifié dans la base de données. Seul le deux-roues motorisé référencé dans le fichier client de RPA pourra stationner dans le Parc choisi.

Les abonnements proposés par RPA ne donnent pas lieu à l’octroi d’un emplacement identifié, l’ABONNE pouvant utiliser toute place vacante sur les emplacements deux-roues motorisés du Parc choisi.

L’ABONNE doit stationner son véhicule deux-roues motorisé uniquement dans les emplacements dédiés dans les Parcs de stationnement.

Un véhicule deux-roues motorisé ne peut stationner plus de Quinze (15) jours consécutifs dans le Parc, sauf information spécifique auprès de RPA.

RPA se réserve le droit de procéder au déplacement des véhicules deux-roues motorisés lorsque ceux-ci sont stationnés illégalement ou constituent un danger pour la sécurité des usagers, des équipements de RPA ou une gêne à la circulation, notamment en cas de travaux imminents dans le Parc concerné, après une demande auprès de l’ABONNE restée infructueuse pendant Sept (7) jours, sauf cas de force majeure. Les frais occasionnés par le déplacement du véhicule deux-roues motorisé seront imputés à l’ABONNE.

En cas d’utilisation frauduleuse, notamment le fait de faire entrer ou sortir un ou plusieurs véhicule(s) deux-roues motorisés au sein du Parc gratuitement avec une carte d’accès, RPA se réserve le droit de résilier unilatéralement l’abonnement pour manquement de l’ABONNE à ses obligations contractuelles. Conformément à l’article L. 1231-5 du code civil, l’ABONNE pourra se voir appliquer une pénalité de 250 €.

3.3. MOYENS D’ACCES

3.3.1. DELIVRANCE

L’absence de récupération du Moyen d’accès, néanmoins mis à sa disposition, est sans incidence sur la date de prise d’effet du CONTRAT.

Un Moyen d’accès est associé à un abonnement proposé par RPA et permet l’accès au Parc concerné du deux-roues motorisé renseigné auprès de RPA (maximum 1) pour la période déterminée par le CONTRAT.

3.3.2. UTILISATION

Le Moyen d’accès remis à l’ABONNE doit toujours être en sa possession lors de l’utilisation du service de stationnement.

Le cycle Entrée/Sortie doit être respecté. Dans l’hypothèse où plusieurs véhicules sont associés à un abonnement, UN (1) seul véhicule peut entrer et sortir du Parc en même temps.

Dans le cas où le Parc concerné par l’abonnement est muni d’un lecteur automatique de plaque d’immatriculation minéralogique, l’ABONNE doit être tout de même muni de son Moyen d’accès. A défaut, l’ABONNE pourra être considéré comme un CLIENT horaire et l’EXPLOITANT pourra lui réclamer le règlement d’un « ticket perdu » conformément au tarif en vigueur sur le Parc concerné.

3.3.3. CAS DE PERTE, VOL ET DETERIORATION

La nouvelle carte d’accès sera remise à l’ABONNE qui en fait la demande, soit par courrier à son domicile ou au siège de la Régie.

3.4. DISPOSITIFS PRESENTS DANS LES PARCS

3.4.1. CAMERAS DE SURVEILLANCE

Les vidéosurveillances ne sont pas mises à la disposition des ABONNES. Seul un officier de police judiciaire peut en faire la demande par écrit.

3.4.2. LECTEUR AUTOMATIQUE DE PLAQUES D’IMMATRICULATION

Ce service proposé par RPA ne dispense en aucun cas l’ABONNE d’avoir en sa possession le Moyen d’accès qui lui a été remis lors de la souscription de son abonnement.

3.4.3. BORNES ELECTRIQUES RECHARGEABLES

3.5. CONDITIONS FINANCIERES

3.5.1. TARIF

Le prix des abonnements est défini en fonction du type d’abonnement choisi, du statut de l’ABONNE et du Parc sélectionné.

Les prix sont indiqués en euro et tiennent compte de la T.V.A française en vigueur au jour de la commande.

3.5.2. MODALITES DE PAIEMENT

3.5.2.1. ABONNEMENTS SOUSCRITS AU SIEGE

Le paiement de la 1^ère facture est réalisé par carte de crédit (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou par espèces, en euros.

L’ABONNE est informé que la facture lui est remise en mains propres lors de la souscription de son abonnement et que les factures suivantes lui sont envoyées par mail.

3.5.2.2. ABONNEMENTS SOUSCRITS SUR LE SITE INTERNET

La facturation est émise dès validation de la Commande et mise à disposition sur le compte client de l’ABONNE.

Le paiement est réalisé par carte de crédit (Carte Bleue, Visa, MasterCard).

2.5.3 IMPAYES

Le présent CONTRAT est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel payable au plus tard le premier jour de chaque mois.

Si la régularisation n ‘est pas intervenue le mois suivant le défaut de paiement, la résiliation du contrat sera réalisée par L’EXPLOITANT

3.6. RESPONSABILITES

Par ailleurs, le personnel de RPA n’est en aucune façon habilité à se voir confier les clés du véhicule de l’ABONNE et décline en conséquence toute responsabilité à cet égard.

3.7 RESILIATION

Les abonnements périodiques renouvelables peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions énoncées ci-après.

3.7.1 RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’ABONNE

La demande de résiliation peut être adressée selon les modalités suivantes :

Par lettre RAR à l’adresse accompagnée des pièces justificatives mentionnées ci-dessous : RPA, service commercial, 38 boulevard Raimbaldi, 06000 Nice,
Remise en mains propres contre récépissé.
Par mail : commercial@niceazurparking.fr,
Ou via son compte client.

La résiliation interviendra à l’issue d’un délai de préavis d’Un (1) mois civil commençant à courir :

A compter de la date d’envoi du courrier de résiliation à RPA, le cachet de la poste faisant foi,
A compter de la date du récépissé en cas de remise en mains propres,
A compter de la date de réception du mail : commercial@niceazurparking.fr,
Ou via son compte client (date de connexion).

3.7.2. RESILIATION POUR MOTIFS LEGITIMES

L’ABONNE ou l’un de ses ayants droits peut résilier son abonnement à tout moment et sans préavis dans les cas suivants :

Vente du deux-roues motorisé (certificat de cession du véhicule),
Vol du deux-roues motorisé (procès-verbal du dépôt de plainte),
Décès de l’Abonné (certificat de décès).

La demande de résiliation peut être adressée selon les modalités suivantes :

Par lettre RAR à l’adresse accompagnée des pièces justificatives mentionnées ci-dessous : RPA, service commercial, 38 boulevard Raimbaldi, 06000 Nice,
Remise en mains propres contre récépissé
Par mail : commercial@niceazurparking.fr,
Ou via son compte client.

La résiliation prendra effet le dernier jour du mois durant lequel est survenu l’événement en cause, sous réserve qu’il n’y ait plus, à cette date, le deux-roues motorisé stationné dans le Parc.

3.7.3. RESILIATION A L’INITIATIVE DE RPA

RPA a également la possibilité de résilier le CONTRAT en cas de manquement de l’ABONNE à l’une de ses obligations contractuelles, notamment :

Non-respect du CONTRAT et des Conditions Générales,
Non-paiement partiel ou total d’une mensualité ou de tout paiement dû au titre des abonnements à tacite reconduction,
Fraude, telle que le stationnement simultané de plusieurs véhicules au titre d’un abonnement,
Non-respect du règlement intérieur.

La résiliation entraîne la désactivation des moyens d’accès.

3.7.4. FORCE MAJEURE

3.8. CESSION

L’ABONNE ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant de son abonnement.

3.9. RECLAMATIONS

3.10. MEDIATION

L’ABONNE devra au préalable avoir saisi, d’une réclamation écrite, le service commercial de RPA, par courrier postal à l’adresse RPA 38 boulevard Raimbaldi, 06000 NICE.

3.11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (ABONNÉS ET USAGERS)

3.11.1 Données collectées

Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :

données d’identification (nom, prénom, adresse, email, téléphone) ;
données relatives au véhicule (immatriculation) ;
données contractuelles (abonnement, réservation, historique) ;
données de paiement (traitées via des prestataires sécurisés) ;
données de connexion et d’utilisation du service (horodatage, accès au parking) ;
le cas échéant, images issues de dispositifs de vidéoprotection et données issues de la lecture de plaques.

Ces données sont strictement limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies, conformément au principe de minimisation.

3.11.2. Finalités des traitements

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

gestion des abonnements et des contrats de stationnement ;
gestion des accès aux parkings (badge, lecture de plaque, tickets) et fluidification du service ;
gestion de la relation client (facturation, réclamations, assistance) ;
sécurisation des installations et des biens (vidéoprotection, lutte contre la fraude) ;
gestion des incidents (perte de ticket, litiges) ;
amélioration du service (statistiques, enquêtes de satisfaction) ;
respect des obligations légales et réglementaires.

3.11.3. Base légale

Les traitements reposent sur :

l’exécution du contrat ;
le respect d’obligations légales ;
l’intérêt légitime de LA REGIE ;
le consentement lorsque requis.

3.11.4. Destinataires des données

Les données sont destinées :

aux services habilités de LA REGIE et la Métropole;
aux sous-traitants nécessaires à l’exploitation du service ;
aux autorités compétentes si requis par la loi.

3.11.5. Durée de conservation

Les données sont conservées pour des durées proportionnées à leur finalité, notamment :

données clients : 3 ans après la fin de la relation ;
données de facturation : 10 ans ;
données de stationnement : jusqu’à 3 mois selon les cas ;
vidéoprotection : maximum 30 jours ;

3.12. DISPOSITIONS DIVERSES

3.12.1. DATE D’EFFET DES CONDITIONS GENERALES – MODIFICATIONS

Les Conditions Générales applicables sont celles qui figurent sur le Site internet de RPA dans leur version en vigueur au moment de la Commande ou de l’achat.

Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures.

RPA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment, sans préavis et sans justification.

RPA s’engage à informer l’ABONNE des modifications par tout moyen à sa convenance.

Pour les CONTRATS souscrits sur le Site internet de RPA, la demande de résiliation peut également être formulée sur ce Site.

A défaut de résiliation dans un délai de Trente (30) jours, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées dans leur intégralité.

3.12.2. NULLITE PARTIELLE

3.12.3. NON-RENONCIATION

3.13. SITE

3.14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, la voie amiable sera privilégiée. A défaut de solution amiable, les Parties auront la faculté de soumettre leurs différends aux tribunaux français compétents.

La Direction Générale de la Régie Parcs d’Azur